Conditions générales de vente
JOJOMA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 7 passage Boulay, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 108 732 082, représentée par sa Présidente Madame Soline ARNAUD, exerçant sous le nom commercial Jojoma (« l'Agence », « nous »).
Déclaration d'organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP 108732082 auprès de la DDETS de Paris (récépissé du 28/09/2026, effets au 28/08/2026). Mode d'intervention : prestataire.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de ménage et d'entretien à domicile réservée par un client particulier (« le Client », « vous ») auprès de l'Agence, dans la zone géographique desservie : Paris 15e, 16e et 17e arrondissements.
Article 2 — Description du service
L'Agence organise, pour le compte du Client, l'intervention d'un prestataire de ménage indépendant, sélectionné et coordonné par l'Agence. Le Client contracte avec l'Agence, qui demeure son interlocuteur unique pour toute question relative à la prestation (réservation, modification, réclamation, facturation).
Article 3 — Tarifs
Le tarif applicable est celui indiqué au moment de la réservation, exprimé en euros TTC, TVA au taux réduit de 10 % applicable aux prestations de services à la personne réalisées au domicile du Client (déclaration SAP n° 108732082 enregistrée, effective depuis le 28/08/2026).
| Prestation | Prix TTC | Prix HT |
|---|---|---|
| Ménage récurrent (hebdomadaire ou bi-mensuel) | 28,00 €/h | 25,45 €/h |
| Ménage ponctuel | 32,00 à 33,00 €/h | 29,09 à 30,00 €/h |
| Première séance (offre de découverte) | −30 % sur le tarif applicable | — |
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment pour les réservations futures ; ils restent inchangés pour une prestation déjà confirmée.
Chaque prestation donne lieu à une facture mentionnant, conformément à l'article D. 7233-1 du Code du travail : le numéro de déclaration SAP de l'Agence, le nom de l'intervenant, la nature exacte et la durée de la prestation, le prix horaire et le montant réglé. L'Agence adresse au Client, avant le 31 mars de l'année suivante, une attestation fiscale annuelle récapitulant les prestations réalisées et les montants versés (art. D. 7233-4 du Code du travail).
Article 4 — Réservation et paiement
La demande initiale s'effectue via le formulaire du site jojoma.fr. Après échange avec l'Agence et établissement d'un devis, la première prestation est confirmée par écrit (e-mail). Le règlement s'effectue par virement bancaire ou via un lien de paiement sécurisé communiqué par l'Agence, selon les modalités convenues avec le Client.
Article 4 bis — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui contracte à distance (via le site) ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, s'il demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnaît devoir régler le montant correspondant au service déjà fourni à la date de rétractation (au prorata), et perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée avant la fin du délai.
Article 5 — Annulation et modification
Par le Client : toute annulation ou report doit être signalé au moins 24 heures avant l'horaire prévu. Une annulation tardive ou une absence du Client sans prévenance peut donner lieu à la facturation de tout ou partie de la prestation.
Par l'Agence : en cas d'indisponibilité imprévue de l'intervenant, l'Agence s'engage à proposer un remplacement ou un report dans les meilleurs délais, sans frais pour le Client.
Article 6 — Exécution de la prestation
Le Client s'engage à permettre l'accès au domicile à l'horaire convenu et à signaler préalablement toute information utile à la sécurité de l'intervenant. L'Agence s'engage à ce que l'intervenant respecte les consignes raisonnables du Client relatives à l'exécution de la prestation.
Article 7 — Réclamations et garantie de qualité
Toute réclamation relative à la qualité d'une prestation doit être signalée à l'Agence dans un délai de 48 heures suivant l'intervention. L'Agence s'engage à examiner chaque réclamation et à proposer, selon le cas, une reprise de la prestation, un geste commercial, ou le remplacement de l'intervenant pour les interventions suivantes.
Article 8 — Responsabilité et assurance
L'Agence a souscrit auprès de Orus une assurance responsabilité civile professionnelle et d'exploitation couvrant les dommages pouvant survenir à l'occasion des prestations réalisées par son intermédiaire, dans les conditions et limites de la police en vigueur. Tout dommage constaté doit être signalé à l'Agence dans les meilleurs délais, photos à l'appui si possible.
Article 9 — Protection des données personnelles
Les données transmises par le Client (coordonnées, adresse, informations d'accès au domicile) sont traitées par l'Agence dans le seul but d'organiser et d'exécuter la prestation, conformément au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable auprès de contact@jojoma.fr.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire :
Médiateur : CM2C — Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.